Limitatif (adjectif)

Adjectif

XVI ^e siècle. Emprunté du latin médiéval limitativus, « restrictif ».
1. . Qui enferme dans des limites, dans des bornes précises ; qui apporte une limitation. Introduire une clause limitative dans un contrat. Énumération limitative, faite dans un texte de loi pour spécifier les cas auxquels ce texte s'applique. Cette liste n'est pas limitative. Disposition limitative, qui restreint les droits du légataire à une portion déterminée des biens du testateur.
2. Qui exclut tout autre élément que ceux qui sont ou ont été spécifiés.

Signification de l'Académie française (éd. 1932-35)

Adjectif

Droit
Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines. "Assignat , disposition limitative," Assignat, disposition dont l'objet est tellement déterminé que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur. "Clause limitative."

Dictionnaire d'Emile Littré

Adjectif

Qui limite.
    En jurisprudence, disposition limitative, disposition dont l'objet est tellement déterminé, que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.
    Assignat , ancien terme de droit qui se disait dans le même sens que disposition limitative.

HISTORIQUE
    XVI^ème siècle
CASTELNAU: « Le roy fist publier un nouvel edict declaratif et de l'edict de janvier »

ÉTYMOLOGIE
    Limiter.

Signification éditée en 1835 par l'Académie Française

Adjectif

Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines.
En Jurispr., "Assignat , disposition limitative," Assignat, disposition dont l'objet est tellement déterminé, que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.

Ancienne définition de 1798 (Académie Française)

Adjectif

Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines.
On disoit au Palais, "Legs , assignat , disposition limitative," en parlant d'Un legs, d'une disposition, dont l'objet est tellement déterminé, que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.

Signification éditée en 1762 (dictionnaire de l'Académie Française)

Adjectif

Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines.
On dit au Palais, "Legs , assignat , disposition limitative," en parlant d'Un legs, d'une disposition, dont l'objet est tellement déterminé, que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.

Définition du dictionnaire de Jean-François Féraud (édition de 1788)

IVE, adj. LIMITATION, subst. fém. LIMITER, v. act. [4^e lon. au second, "tatif", "tive", "ta-cion", "té".] "Limiter" c'est borner, doner des limites. 'On "lui a limité le" prix; "le" tems de son voyage. '"Limiter le" pouvoir de, etc. = "Limitatif", qui limite, qui renferme dans des bornes certaines. = "Limitation"; fixation, restriction. 'On lui a doné des pouvoirs "sans limitations".

Emplacement dans le dictionnaire :

limbaire limbe limbes limé lime limer limier

liminaire limitant limitation limité limite limiter

limites limitrophe limnimètre limnophile limogeage limoger limon